d'un abattement de 15 % avant réhaussement de 6 % sur le résultat ainsi obtenu

III. ― Viticole

Délimitation des années précédentes maintenue (Journal officiel du

[NC 186])

1re catégorie : exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 80, 80 €, 270, 00

S LES SERVICES OU PARTIES DE SERVICES ÉNUMÉRÉS AUX ARTICLES 1er, 2 ET 4

I. - Liste des départements

Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence

3

La représentation des personnes qualifiées est assurée par trois représentants et celle des milieux socio professionnels par huit représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R. 213-19 du code de l'environnement

Art. 7. − I. −

En application des dispositions du II de l'article R. 213-17 du code de l'environnement, la liste des régions représentées au Comité de bassin Rhin-Meuse et le nombre de représentants des conseils régionaux, la liste des départements représentés au comité de bassin Rhin-Meuse et le nombre de représentants des conseils généraux sont fixés

conformément aux tableaux annexés au présent article

RÉGIONS REPRÉSENTÉES NOMBRE de représentants Alsace .................................................................................................................................................................................. 1

Champagne-Ardenne ...................................................................................................................................................... 1

Lorraine............................................................................................................................................................................... 1